Toutefois, si l'administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre

Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

A..., représentée par Me Bighinatti, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 47

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A demande au juge des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée le 13 septembre 2024. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

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A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il soutient que : - le CCAG/FCS n'était pas applicable au marché ; - Par une ordonnance n° 2202188 rendue le 1er juillet 2022, le juge du référé provision du tribunal administratif de Toulouse a condamné

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'assortir l'injonction tendant à la délivrance d'un document

B..., représenté par Me Ali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

B... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.