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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103065_20220914
14 septembre 2022
Par une ordonnance du 20 mars 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de vingt-huit jours.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111809_20230323
23 mars 2023
B, en raison du vol de son téléphone, qui l'a privé de pouvoir aisément contacter ses proches alors qu'il était hospitalisé. 10.
8ème chambre
DTA_2201354_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - il a fait l’objet d’un transfert du centre pénitentiaire de Fresnes au centre de détention de Bapaume le 6 avril 2024 ; à son arrivée, il a constaté que certains de ses biens étaient
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302442_20231102
2 novembre 2023
A, incarcéré au centre de détention de Montmédy, se borne à demander le constat des conditions de distribution des aliments au sein de celui-ci, sans jamais préciser les raisons pour lesquelles celles-ci
5ème Chambre
DTA_2202355_20240227
27 février 2024
H... a été placé en détention provisoire par une ordonnance du 17 novembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan à la maison d’arrêt pour hommes du centre pénitentiaire
1ère chambre
DTA_2301418_20250617
17 juin 2025
A cet égard, il n'est pas contesté que Mme A, qui circulait derrière son mari, a été en mesure de les éviter sans chuter.
7ème Chambre
DTA_2208347_20250620
20 juin 2025
Par une décision du 26 juillet 2022, le directeur du centre de détention de Valence a procédé à une retenue au profit du Trésor public opérée sur la part disponible du compte nominatif de M.
ORTA_2402164_20240902
2 septembre 2024
B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 500 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes commises par la préfecture de la Meuse relatives
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502367_20260108
8 janvier 2026
à fin de réparation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention durant cette période, qui a été implicitement rejetée.
7éme chambre
DTA_2303416_20250619
19 juin 2025
15 000 euros pour chacun des requérants majeurs et 10 000 euros pour chacun des requérants mineurs, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de M.
juge unique (8)
DTA_2102948_20240419
19 avril 2024
A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 900 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation
Chambre 3
DTA_2203046_20250227
27 février 2025
B a été incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg du 23 septembre 2016 au 27 novembre 2018, puis au centre de détention d'Ecrouves jusqu'au 23 septembre 2019, date à laquelle il a été libéré.
10eme Chambre
DTA_2402246_20260203
3 février 2026
A..., il sera fait une juste appréciation du préjudice subi, à raison de la détérioration du fauteuil de bureau, de son robot-mixeur et de son radiateur en lui allouant une indemnité réparatrice globale
5ème chambre
DTA_2305089_20251218
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Bianchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison des faits de violence
Juge unique 4ème chambre
DTA_2001602_20230215
15 février 2023
A B a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 30 août 2016 au 12 mai 2020. Le 18 janvier 2017, il a été classé au service général de l'établissement au poste de peintre polyvalent.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409076_20241105
5 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à raison de la maltraitance dont il soutient avoir été victime du fait d'un surveillant pénitentiaire
1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser.
2ème chambre
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
A...
DTA_2100624_20221110
10 novembre 2022
A a été engagé au sein de l'Armée de terre pour une durée de dix ans. Par une décision du 28 septembre 2020, le gouvernement militaire de Metz a résilié ce contrat pour désertion.
DTA_2001451_20230215
B A a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 13 septembre 2017 au 3 septembre 2020.
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