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2 041 résultats pour « reparation a raison d'une detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103065_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par une ordonnance du 20 mars 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111809_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B, en raison du vol de son téléphone, qui l'a privé de pouvoir aisément contacter ses proches alors qu'il était hospitalisé. 10.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201354_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - il a fait l’objet d’un transfert du centre pénitentiaire de Fresnes au centre de détention de Bapaume le 6 avril 2024 ; à son arrivée, il a constaté que certains de ses biens étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302442_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A, incarcéré au centre de détention de Montmédy, se borne à demander le constat des conditions de distribution des aliments au sein de celui-ci, sans jamais préciser les raisons pour lesquelles celles-ci

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202355_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

H... a été placé en détention provisoire par une ordonnance du 17 novembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan à la maison d’arrêt pour hommes du centre pénitentiaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301418_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A cet égard, il n'est pas contesté que Mme A, qui circulait derrière son mari, a été en mesure de les éviter sans chuter.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208347_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par une décision du 26 juillet 2022, le directeur du centre de détention de Valence a procédé à une retenue au profit du Trésor public opérée sur la part disponible du compte nominatif de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402164_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 500 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes commises par la préfecture de la Meuse relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502367_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à fin de réparation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention durant cette période, qui a été implicitement rejetée.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303416_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

15 000 euros pour chacun des requérants majeurs et 10 000 euros pour chacun des requérants mineurs, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de M.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102948_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 900 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203046_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B a été incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg du 23 septembre 2016 au 27 novembre 2018, puis au centre de détention d'Ecrouves jusqu'au 23 septembre 2019, date à laquelle il a été libéré.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402246_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A..., il sera fait une juste appréciation du préjudice subi, à raison de la détérioration du fauteuil de bureau, de son robot-mixeur et de son radiateur en lui allouant une indemnité réparatrice globale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305089_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., représenté par Me Bianchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison des faits de violence

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2001602_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 30 août 2016 au 12 mai 2020. Le 18 janvier 2017, il a été classé au service général de l'établissement au poste de peintre polyvalent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409076_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à raison de la maltraitance dont il soutient avoir été victime du fait d'un surveillant pénitentiaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201117_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303033_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100624_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A a été engagé au sein de l'Armée de terre pour une durée de dix ans. Par une décision du 28 septembre 2020, le gouvernement militaire de Metz a résilié ce contrat pour désertion.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2001451_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B A a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 13 septembre 2017 au 3 septembre 2020.

Source officielle

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