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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300827_20230711
11 juillet 2023
1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207297_20221104
4 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307824_20231220
20 décembre 2023
Vu l'ordonnance n° 472243 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 juin 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521102_20250725
25 juillet 2025
Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État, par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406982_20240611
11 juin 2024
1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
ORTA_2411167_20241104
4 novembre 2024
la commune d'Auriol, a prescrit une expertise portant sur le constat et la description des désordres sur les bâtiments situés sis 12 et 14 rue Paroisse et 8 rue Talarue, sur les parcelles cadastrées section
2ème Chambre
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
de la Petite mer de Gâvres, au i) de l'article 2 de la même section comme base légale du certificat d'urbanisme en litige.
DTA_2203844_20250110
10 janvier 2025
En l'espèce Mme C B a acquis, par donation, la parcelle cadastrée à l'origine section AC n° 419 et, par achat, la parcelle cadastrée à l'origine section AC n° 485, contiguës.
1ère chambre
DTA_2200451_20231221
21 décembre 2023
des crédits, celle-ci serait entachée d'incompétence ; - le principe du contradictoire a été méconnu, dès lors qu'il n'a pas été rendu destinataire de son dossier préalablement à la réunion de la section
4ème chambre
DTA_2008196_20220927
27 septembre 2022
section AN n°s 4, 16, 27 et 29 du domaine public à la date du 1er décembre 2020.
4ème Chambre
DTA_2004262_20230621
21 juin 2023
AV n°64 objet du permis de construire, une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AV n°89, 90, 91, 92, 93 et 94, anciennement cadastrées section A n°1 665 et 1 026.
1ère Chambre
DTA_2001686_20220715
15 juillet 2022
C, la parcelle cadastrée section E n° 1348, a été évaluée comme un terrain constructible alors qu'il ne l'était pas.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504164_20250702
2 juillet 2025
Par décision du 28 avril 2025 la présidente de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500613_20251009
9 octobre 2025
de l’instance pédagogique a été rejetée ; il n’est pas établit que le quorum de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants était atteint lors de la
DTA_2207549_20240604
4 juin 2024
née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Marcel-de-Félines sur leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il a classé en zone A leur parcelle cadastrée section
DTA_2300783_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - le poste de chef de section programmes de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est d'un niveau de responsabilité et de technicité élevés ; - la
DTA_2103542_20231130
30 novembre 2023
complémentaires, enregistrés les 25 octobre 2021, 9 février et 11 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Gilles, demande au tribunal de : 1°) annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la section
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308619_20230619
19 juin 2023
/Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401378_20240521
21 mai 2024
C B, sur la parcelle cadastrée section AP N° 532 - 520 - 436 - 272 au 79 rue Boulay, appartenant à la SCI MA2J, sur la parcelle cadastrée section AP N° 435 au 79 rue Boulay, appartenant à la SCI Nakigeal
JU 9ème chambre
DTA_2404822_20250922
22 septembre 2025
’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard : - l’autorisation des services de l’Etat pour une mesure compensatoire sur un bien de section
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