La branche du moyen doit être écartée.

de construire modificatif n°3 tacitement délivré le 27 octobre 2021 ; - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté ; - le moyen tiré de la méconnaissance des

Il suit de là que cette première branche du moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écartée. 5.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

La première branche du moyen tirée de l’exception d’illégalité doit donc être écartée comme manquant en fait.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 7.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dès lors, cette première branche du moyen est inopérante.

La première branche du moyen tirée de la méconnaissance de cet article doit donc être accueillie. 17.

au juge d’y statuer.

Le moyen ne peut dès lors qu’être écarté. En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté de refus de permis d’aménager : L’arrêté attaqué a été signé par M. B...

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

Dès lors, le moyen doit être écarté comme irrecevable en cette première branche. D’autre part, s’agissant de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l’industrie, M.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, par un arrêté du 10 juin 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, M.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Amelogis ne sont pas fondés.

Par suite, la première branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écartée. 14.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, pris en ses deux premières branches, doit être écarté.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Python l'a mis en demeure d'élaguer les branches des haies plantées sur sa propriété le

; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.