Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité des observations en défense et pièces de M. A B : 1. M.

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, Mme B... E...

Ses conclusions à ce titre doivent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande, être rejetées. 3.

B, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

B, représentant le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Considérant ce qui suit : 1.

B, représentant le préfet de la Haute-Garonne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B ; - le rapport de l'expert, déposé le 28 juillet 2016 ; Vu : - code civil ; - le code des marchés publics ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SARL Tamarii gestion, la SNC B et Cie et M. B est rejetée.

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. () ; b.

La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle

B...

Elle soutient que la fraction complémentaire de la CSPE allouée à des finalités non-spécifiques méconnaît la directive " accise " 92/12, dont les principes, mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, ont

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2020 et de la décision du 15 septembre 2021 de rejet de son recours gracieux. Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

K O, Mme C B, Mme F Q, M. D G, Mme M A épouse G, Mme J B, M.

B AK et M.