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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
Pour autant, si le SDIS d'Ille-et-Vilaine a pu identifier, selon la nature du véhicule de secours à acquérir, deux prestations suffisamment distinctes pour justifier l'allotissement retenu, il ne résulte
2ème chambre
DTA_2201493_20250204
4 février 2025
en électricité jusqu'au droit de son terrain nu ; - le maire de la commune de Nieul ne pouvait légalement, pour s'opposer au branchement électrique provisoire sollicité, se fonder sur son classement
8ème chambre
DTA_2307038_20241127
27 novembre 2024
2022-2023 arrêtant les résultats à l'issue des épreuves du premier groupe, la liste des candidats admis dans les filières santé, en particulier en médecine, la liste des candidats admissibles pour le second
7ème Chambre
DTA_2207078_20250725
25 juillet 2025
En outre, il résulte de l'instruction que les neuf ventes réalisées par la SCI Egregore sont intervenues rapidement après l'acquisition du tènement en cause.
DTA_2304214_20260402
2 avril 2026
Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.
6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
En second lieu, M. et Mme B soutiennent que l'administration fiscale méconnaît le principe d'égalité en traitant différemment les logements loués avec un garage selon qu'un seul bail est conclu ou deux
1 ère Chambre
DTA_2103655_20221108
8 novembre 2022
Par acte notarié du 5 décembre 2016, cette société a apporté sa branche d'activités " produits de table ", laquelle est notamment composée de l'ensemble immobilier de Saint-Etienne-du-Rouvray, à la SAS
4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
Par suite, cette seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée.
DTA_2108170_20240119
9ème Chambre
DTA_1907531_20220708
8 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Dans chaque institut de formation préparant à
DTA_2306796_20260305
5 mars 2026
A..., établie le 9 septembre 2019, selon laquelle des charges déductibles ont été comptabilisées par erreur et des produits omis.
DTA_2307357_20260305
DTA_2407297_20260305
DTA_2104863_20221202
2 décembre 2022
Sur l'acquisition d'un véhicule de marque " Porsche " : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504807_20260130
30 janvier 2026
pas à une considération d’intérêt général dès lors que le projet qui est indiqué est lui-même tributaire d’un projet portant sur une autre partie de l’ensemble immobilier qui n’est pas préemptée ni acquise
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance des informations contenues dans le dossier d’enquête publique doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches.
4ème Chambre
DTA_2003456_20240215
15 février 2024
Il résulte des points 4 à 11 que le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté en litige doit être écarté dans ses différentes branches. 13.
8e Section - MESD
DTA_2533874_20260317
17 mars 2026
II Par une seconde requête, enregistrée le 13 février 2026, M.
3ème chambre
DTA_2201326_20240221
21 février 2024
Cette branche du moyen est donc inopérante et doit, par suite, être écartée. 8.
DTA_2201328_20240221
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