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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107201_20240718
18 juillet 2024
Sur le moyen tiré du lien avec le mandat : 12. M.
DTA_2107202_20240718
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2107203_20240718
Chambre 3
DTA_2201886_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1ère chambre bis
DTA_2101110_20221212
12 décembre 2022
Enfin, la société Ola Energy Réunion ne conteste ni les allégations du requérant selon lesquelles il donnait toute satisfaction dans ses fonctions de directeur général, ni celles selon lesquelles la décision
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Sedona ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023 à 12 heures.
Chambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
Le second alinéa de l'article 23-2 de la même ordonnance précise que : " En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative
juge unique (6)
DTA_2305526_20230623
23 juin 2023
de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient
4ème Chambre
DTA_2104269_20240118
18 janvier 2024
" et il n'existe aucun droit acquis au renouvellement des mandats ; la SAS My Cac calcule son préjudice au regard de mandats qui n'ont pas encore pris fin ; - le préjudice subi n'a pas de caractère
Juge Unique
DTA_2304054_20231018
18 octobre 2023
Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 5. En second lieu, eu égard aux caractéristiques précitées de la vie privée et familiale de M.
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
Il suit de là que les moyens tirés de ce que la décision attaquée porterait atteinte à l’exercice des mandats du requérant ainsi qu’une atteinte disproportionnée à la représentativité du syndicat qu’il
2ème chambre
DTA_2401301_20250313
13 mars 2025
laquelle un avocat dispose d’un mandat de représentation dont il n’a, en vertu de l’article 416 du code de procédure civile, pas à justifier ; ce mandat, qui permet à l’avocat de signer tout document
6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
L'intéressée détenait par ailleurs un mandat de délégué du personnel et de délégué syndical.
DTA_2305516_20230623
C comptait 8 noms comportant un ordre de présentation et, expressément, une séparation entre les candidats pour le mandat de délégué, jusqu'à la 5ème place incluse, et les candidats pour le mandat de suppléant
DTA_2305530_20230623
Q comptait 20 noms comportant, implicitement mais nécessairement, un ordre de présentation, sans séparation apparente entre les candidats pour le mandat de délégué et ceux pour le mandat de suppléant.
DTA_2305486_20230623
de délégué, jusqu'à la 15ème place incluse, et les candidats pour le mandat de suppléants, entre la 16ème et la 20ème place.
DTA_2305497_20230623
place incluse, et les candidats pour le mandat de suppléant, entre la 4ème et la 6ème place.
DTA_2305503_20230623
les candidats pour le mandat de suppléant, entre la 4ème et la 6ème place.
Juge unique 7
DTA_2202557_20240531
31 mai 2024
Il soutient que : - le logement fait l'objet d'une location touristique toute l'année en vertu de conventions de mandat de gestion exclusif ; - les conventions de mandat de gestion prévoient explicitement
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