A E avait été bénéficiaire d'un bail ; - est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime car l'ordre de priorité défini par le schéma directeur

des Arendets tel qu'il existe, sans déplacement de son assiette, et à moins 3 mètres par rapport à l'alignement du chemin rural ; le recul de 3 mètres n'est pas respecté par rapport au chemin rural en

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée

, ouvrant la « section 2.

A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou

A devait être classé au rang de priorité 2 ; - à titre infiniment subsidiaire, l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime car il

relevé d'office, tiré de ce que le contenu du bail emphytéotique en litige présente un caractère illicite, qui doit être écarté, au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités

Par suite, le moyen tiré de ce que les faits reprochés ne seraient pas établis doit être écarté. 5.

Il doit être regardé comme soutenant, à titre principal, qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé, et à titre subsidiaire, qu’il y a lieu de procéder à une substitution de motif.

la commune de Montesson, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense et par les mêmes moyens.

Elle fait valoir que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 2.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

d'une société étrangère ; cessation d'activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail ; option TVA Bailleur de biens ruraux ; S'agissant des établissements

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

La commune fait valoir que : - elle est fondée à appeler en garantie le groupement pastoral des Avals avec lequel elle a conclu le 15 mai 1994 un bail rural de neuf ans, tacitement reconduit, imposant

du règlement du plan local d'urbanisme ; * les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent qu'aux constructions nouvelles, de sorte que le moyen tiré de la