D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires : " Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels

français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ; – les conditions matérielles de l’entretien mené par l’officier de protection de l’Office français de

En premier lieu, si M.

En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 3.

) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de Nanterre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

Sur la décision portant refus de séjour 2.

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'application, aux infractions sanctionnées par la décision du 22 juillet 2022, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé l'article L. 822-2 du code

Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

l'arrêté du 2 décembre 2021 publié au JORF le 12 décembre 2021 et par l'arrêté du 21 juin 2022 publié au JORF le 22 juin 2022, Mme E A, directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France

public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; / 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; / 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. E...

, relevé d'office, tiré de ce que la requête introductive d'instance ne contenant qu'un moyen relatif à la légalité interne de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait

A est fondé à soutenir que l'arrêté du 4 novembre 2022 méconnait les dispositions des articles L. 826-2 et L. 826-3 du code général de la fonction publique ainsi que celles des articles 2 et 3 du décret

du ministère des armées l’a maintenue en disponibilité d’office pour raison de santé du 14 juin 2022 au 13 décembre 2022 inclus, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 11 avril 2023 par le collège de médecins de l'OFII, qui comporte toutes les mentions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.