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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003649_20230206
6 février 2023
suite, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement, la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_2303734_20251230
30 décembre 2025
Elle fait valoir qu’elle est tenue de poursuivre le recouvrement de la somme litigieuse, mise à la charge du requérant par un jugement du tribunal devenu définitif et passé en force de chose jugée, dont
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600377_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500335_20260130
30 janvier 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
ORTA_2522370_20260130
9ème chambre
DTA_2413071_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 méconnait l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement n° 2209804 du 6 juin 2023.
1ère chambre
DTA_2201579_20230314
14 mars 2023
Il soutient que la requête méconnaît l'autorité de la chose jugée du jugement no 1701084 rendu le 2 juillet 2019 et devenu définitif, que la requérante ne fait état d'aucun élément nouveau susceptible
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300776_20250109
9 janvier 2025
Elle fait valoir que les demandes de la SCI B sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 12 avril 2024, devenu définitif, rendu par la cour administrative d'appel
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501300_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
7ème Chambre
DTA_2216596_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
doivent être lues au regard, s’agissant des notions d’autorité de chose jugée et de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code
2ème chambre
DTA_2203465_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
1ère Chambre
DTA_2200357_20240201
1 février 2024
Toutefois, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, des avis de saisie à tiers détenteur ont été émis le 3 août 2021, le 4 novembre 2021 et le 30 mars 2022 par
DTA_2201045_20240201
DTA_2200006_20240201
4ème Chambre (JU)
DTA_2413575_20260422
22 avril 2026
Sur l’exception de chose jugée opposée en défense : 2.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2419863_20260423
23 avril 2026
Ils soutiennent que : la fin de non-recevoir opposée par le ministre tirée du caractère nouveau de la demande n’est pas fondée ; il n’y a pas exception d’autorité de chose jugée par la cour administrative
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tenant à l'autorité relative de la chose jugée par le juge judiciaire : 2. Saisi par les ayants-droits de MM.
Reconduite à la frontière
DTA_2511279_20251105
5 novembre 2025
Ce motif constitue le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée, laquelle s'attache également à ses motifs.
DTA_2201955_20221108
8 novembre 2022
L'appel formé contre ce jugement n'étant pas suspensif, le préfet ne pouvait méconnaitre la chose jugée par le jugement d'annulation.
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