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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507902_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, A C B, représentée par Me Chartier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506377_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
locaux dépendant du conseil départemental, et en particulier de ceux attraits à la compétence sociale, et lui a refusé la désignation d'un assistant social, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514764_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500309_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502486_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523382_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme C, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512178_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C... épouse A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519594_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
active (RSA) jusqu’à l’intervention d’une décision au fond ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Mayenne de verser sans délai les allocations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508643_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Njifoutahouo-Wouochawouo, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) au préfet de l’Hérault de lui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517729_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520502_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de régulariser immédiatement sa situation administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517718_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519719_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500902_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En outre, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judicaire précise que : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510610_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A, représenté par Me Ben Amor, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506423_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A B demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 521-2 et R. 522-1 du code de justice administrative, de constater l'atteinte grave et manifestement illégale à sa situation résultant de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601465_20260202
2 février 2026
2 février 2026
006 053 044 485571 2025 0005961 du 17 décembre 2025 jusqu’au jugement de la requête au fond ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411050_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500737_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302136_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement
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