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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2001833_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2019 pour les biens dont elle est propriétaire au 2 avenue Tibaldi et au 64
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Un mémoire présenté pour l'Office 64 de l'habitat a été enregistré le 20 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214041_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, la société Kepler Fonds Kapitalanlagengesellschaft mbH agissant pour le compte de K 64, représentée par Me Lauratet, demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2400553_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Tout d’abord, par un titre exécutoire n° 24524, d’un montant de 64 107,49 euros, émis le 19 décembre 2023, le centre hospitalier d’Autun a demandé à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Bayonne, représentée par la Selarl d'avocats Pecassou-Camerac et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum ou séparément la Sarl Ets Benninger 64
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201818_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La société requérante soutient que pour calculer cette minoration, l'administration a pris en compte des prestations de service sur des factures à établir pour un montant de 64 865 euros alors que ces
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201732_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 1er août 2022 et le 26 septembre 2024, l'association Sepanso 64, l'association Salmo Tierra-Salva Tierra, l'Association
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403197_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Couture en emplois fictifs, l’administration fiscale a implicitement invoqué l’abus de droit, sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l’article L. 64
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100886_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il sollicite que sa mission soit étendue aux sept gîtes supplémentaires portant les nos 52, 59, 60, 63, 64, 65 et 66.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202625_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, APB 64 et AM 40.
Source officielleChambre 2
DTA_2102184_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée () la décision est motivée ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305149_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1°) de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 312-64
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508985_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... forme une requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur, l’association UFSBD 64 Pays Basque.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202957_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La société FL Immo 64 demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305295_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 28 février 2023, la SCCV Aulnay 64 Anatole France, représentée par Me Marceau, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504779_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile des Colombes, situé 64
Source officielle7ème chambre
DTA_2000189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de la maison d'habitation située 60 et 64
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400872_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie le 13 février 2024 pour le recouvrement de la somme de 348, 64 euros au titre de l’indu de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308597_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
le 17 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis par l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) pour avoir paiement de la somme de 64
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601632_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations
Source officiellePage 5 sur 192