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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
au terrain d'assiette de la salle des fêtes, permet de regarder les stationnements qui seront ainsi disponibles comme adaptés aux besoins futurs de ladite salle, ainsi qu'il a été dit au point 13.
Chambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
dès lors que, pour écarter comme fictif le premier acte de cession déclaré à l'administration au cours du contrôle, il appartenait à l'administration de mettre en œuvre la procédure de répression des abus
DTA_2202033_20240523
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300118_20230130
30 janvier 2023
fin à tous ces abus discriminatoires et généralisés, de diligenter une enquête interne ; 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
3ème Chambre
DTA_2401849_20260414
14 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
A a déclaré comme représentant 132,5 m² au lieu de 122 m² antérieurement déclarés, et du nombre de salle à manger et pièces de réception diverses déclaré par M.
DTA_2500785_20250624
24 juin 2025
B A, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
2ème chambre
DTA_2503471_20260427
27 avril 2026
A..., représenté par Me Abdou Saleye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505429_20251022
22 octobre 2025
A..., représenté par Me Abdou-Saleye, a demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de l’Orne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501395_20250820
20 août 2025
C A et Mme D A, représentés par Me Abdou-Saleye, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de les
DTA_2202076_20250220
20 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de plaintes du voisinage au sujet des aboiements des chiens de M.
DTA_2503362_20251210
10 décembre 2025
A..., représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le préfet de l’Orne a retiré la carte de
5ème Chambre (JU)
DTA_2218215_20230213
13 février 2023
B F, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
En ce qui concerne les frais de salles de sport et de repas : - ces dépenses sont déductibles, dès lors que les clients potentiels de la société fréquentant les salles de sport, M.
DTA_2200545_20240216
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411338_20240731
31 juillet 2024
: 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française en poste à Abou
3e Section - 3e Chambre
DTA_2018898_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 13 novembre 2020 et 29 décembre 2020, la société SASD, représentée par Me Salen, demande au tribunal
DTA_2501275_20250624
G, il ressort de la fiche de salle remplie le 27 juillet 2023 qu'elle a déclaré être célibataire.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402632_20240521
21 mai 2024
relance, mises en demeure, saisies administratives à tiers détenteur, saisie-attributions), d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées et des frais bancaires induits au titre de leur abonnement
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