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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107345_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
retardé le dépôt de sa déclaration, ce qui n'est pas son cas, ayant été placée en congé de longue maladie à compter du 9 mars 2017 et ce en raison d'un épuisement professionnel accompagné d'un long alitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109418_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Penhoat, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310308_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, la SAS France Sud Etanchéité, représentée par la Selas Alias D associés déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l’administration d’après leur prix de revient conformément aux dispositions de l’article 1499, lorsqu’elles figurent à l’actif du bilan
Source officielle2ème chambre
DTA_2302697_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l’administration d’après leur prix de revient conformément aux dispositions de l’article 1499, lorsqu’elles figurent à l’actif du bilan
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ces propos, en désignant les juifs comme les ennemis historiques des musulmans et comme des alliés de l'Antéchrist qu'il faut combattre sont constitutifs d'actes de provocation explicite et délibérée à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205130_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme A C, ressortissante bosnienne née le 1er janvier 1982 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) alias Mme B D née le 7 janvier 1980 à Sarajevo, a fait l'objet d'un arrêté de la préfète de la Gironde du 24 août
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
pour l'année 2023 et les trois prochaines années, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) et le rapport annuel faisant le bilan
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, Catherine, Nathalie et Aline C, frère et sœurs, exerce, dans le cadre du groupe C, une activité de location de biens immobiliers à usage de concessions automobiles, garages et ateliers poids lourds
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que les éléments dénommés " 0047 MTP 8878 Fourniture presse CVB " d'un montant de 3 285,79 euros, " 0102 Forclum 8721 Alim presse CVB " d'un montant de 13 635,64 euros, " 0103
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que les éléments dénommés " 0047 MTP 8878 Fourniture presse CVB " d'un montant de 3 285,79 euros, " 0102 Forclum 8721 Alim presse CVB " d'un montant de 13 635,64 euros, " 0103
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20230223
23 février 2023
23 février 2023
résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan
Source officielle3ème chambre
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
n'était pas médicalement justifiée, la cause des métrorragies dont souffrait Mme E étant le cancer du col de l'utérus, non diagnostiqué en raison d'un suivi gynécologique insuffisant et de l'absence bilan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206698_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il ressort également du document intitulé « Bilan de la stabilité du merlon de La Lande du Maine », réalisé en décembre 2020 par le bureau d’études MICA Environnement, que le merlon en cause est « stable
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Electricité refroidiss pots Ri ", " Electricité (remodeling unité ", " Alimentation (usine tripes) ", " Alimentation enseigne ", Renforcement puissance armoire ", " Alimentation elect coffrets ca ", " Alim
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Electricité refroidiss pots Ri ", " Electricité (remodeling unité) ", " Alimentation (usine tripes) ", " Alimentation enseigne ", Renforcement puissance armoire ", " Alimentation elect coffrets ca ", " Alim
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
mesures d'ordre pratique pour protéger la vie des personnes, en particulier lorsque celles-ci sont détenues ; or, la grande vétusté et la surpopulation importante de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, alliées
Source officiellePage 5 sur 6