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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 1
DTA_2305070_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600169_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301621_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Alain Poujade, président. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011334_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ainsi, elle ne justifiait pas d'une intégration professionnelle pérenne.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410585_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des horaires très matinaux ; ses parents qui se relaient pour assurer les déplacements, en l'absence de transport en commun, sont épuisés ; la perte de son permis de conduire est de nature à mettre en péril
Source officielle4ème chambre
DTA_2005702_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article U 1.6 du règlement du plan local d'urbanisme : " Au-delà de la bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement, les constructions sont autorisées à condition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302798_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... est bordée par un chemin piéton dit « A... vert de la Rosais » lequel comprend un alignement d’arbres.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510888_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
E A, ressortissant congolais né le 4 avril 2003, alias M. F A né le 1er janvier 2005, alias M. F A né le 4 juillet 2007, alias M. B C né le 4 avril 2000, alias M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2406446_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les ouvrants en imposte du gymnase Alain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102921_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2211912_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D, alias B, demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307835_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A B du logement pour demandeurs d'asile sis 9 rue Alain Gerbault à Nantes, géré par le CADA Saint-Benoît-Labre (ASBL), qu'il occupe ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2409882_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La promesse d'embauche en qualité d'ouvrier de caves à compter du 9 juin 2024 ne suffit pas à établir une insertion professionnelle pérenne.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106642_20230222
22 février 2023
22 février 2023
son changement de situation professionnelle ; elle a de plus en plus de difficultés à assumer toutes ses dettes actuelles et à faire face aux nouvelles ; le remboursement de cette somme mettrait en péril
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300343_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B A, représenté par Me Pepin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209881_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206623_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104542_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'autre part, que l'aménagement de jardinières prévues pour le bâtiment A entre les limites séparatives Nord et Sud et les terrasses situées au R+3, ne peut être considéré comme un dispositif-écran pérenne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 16 octobre 2024, M. et Mme D et B E demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-060 de péril
Source officiellePage 5 sur 22