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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210650_20230316
16 mars 2023
A B, représenté par Me Ansaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé
8ème chambre
DTA_2206248_20230127
27 janvier 2023
décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Ankara
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400969_20240124
24 janvier 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 31 août 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Ankara
ORTA_2208619_20221118
18 novembre 2022
requête, enregistrée le 4 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Ankara
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513298_20250724
24 juillet 2025
A..., représenté par Me Ansart, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
8e Section - MESD
DTA_2413887_20240610
10 juin 2024
Martin-Genier ; -les observations de Me Ansart, avocate commise d'office représentant M. B, - les observations de Me Floret, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502061_20250306
6 mars 2025
, entrée en France le 6 mai 2019 munie d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français, délivré par les autorités consulaires françaises à Ankara
ORTA_2304263_20231221
21 décembre 2023
" certificat d'exemption de visa " et, d'autre part, de transmettre son dossier à la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle interprète l'article 41 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara
ORTA_2306073_20230622
22 juin 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 12 décembre 2022 des autorités consulaires françaises à Ankara
DTA_2508030_20250604
4 juin 2025
2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 16 janvier 2025 des autorités consulaires françaises à Ankara
DTA_2303118_20230913
13 septembre 2023
ressortissante turque née le 10 mars 1975 à Tunceli, entrée en France le 22 janvier 2018 munie d'un visa portant la mention " vie privée et familiale " délivré par les autorités consulaires françaises à Ankara
10ème chambre
DTA_2204506_20221214
14 décembre 2022
décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Ankara
DTA_2208015_20230324
24 mars 2023
En dépit de la case intitulée " le visa a été abrogé ", cochée dans la décision de l'autorité diplomatique française à Ankara, il ressort des pièces du dossier et des déclarations des parties que M.
1ère chambre
DTA_2203987_20250109
9 janvier 2025
ANJARD La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2321120_20231016
16 octobre 2023
Hémery, - les observations de Me Ansart, avocat commis d'office représentant M.
DTA_2413397_20240607
7 juin 2024
E D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes 1, représenté par Me Ansart demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet de police portant interdiction
ORTA_2513676_20251118
18 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Ankara
ORTA_2500991_20250404
4 avril 2025
conteste la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Ankara
Reconduite à la frontière
DTA_2403326_20240513
13 mai 2024
Machado de Andrade La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300832_20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Ansaldi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
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