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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000818_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101452_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104094_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle3ème chambre
DTA_2302066_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 85-1148 du 24
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102472_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
-580 du 11 mai 2016 ; - le décret n°208-1148 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan local d'urbanisme ; - la construction édifiée sur les parcelles cadastrées section G n° 1117 et 1118
Source officielle1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, examinateur de vol sur hélicoptère désigné par la direction de la sécurité de l'aviation civil, doit être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public ; les licences aéronautiques sont
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403565_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Rousseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le prix et était donc parfaite au sens de l’article 1183 du code civil ; il s’ensuit que la SCI Cocteau est bien propriétaire de la parcelle cédée par la commune à la date de la délivrance du permis de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002322_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l'article L. 513-1 précité du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500014_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1367 du code civil dispose que : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePage 5 sur 24