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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329408_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329411_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1844-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1240 et suivants du code civil ; - la créance qu'elle détient sur l'intéressée, constituée du coût de l'expertise et des frais d'avocat qu'elle a supportés à l'occasion de l'instance engagée devant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
1240 du code civil (1382 ancien) et L. 124-3 code des assurances, à garantir et relever indemne la société CHAZALON et CIE pour le surplus ; 4°) à la condamnation de l'établissement ARDECHE HABITAT,
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2203006_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1240 et 1241 du code civil.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303827_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune de Grand-Couronne à lui verser une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1244 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202004_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
1240 et suivants du code civil, la dernière sur le fondement des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 et suivants du code civil à relever et garantir la société Louis et Perino de toute condamnation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'en fournissant à la société Espace Pur un matériau dont la durée de vie était limitée à cinq ans, elle a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de cette
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1240 et 1134 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
1240 et suivants du code civil ; - si la société GEFI Sud-Est a fait l'objet d'une procédure en liquidation judiciaire, clôturée par jugement du 7 juin 2021 pour insuffisance d'actifs, sa part de responsabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1240 et 1241 du code civil dès lors que les désordres affectant les bassins et les inox de la piscine leur sont imputables ; - leur action est recevable dès lors qu'elles sont susceptibles de devoir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322322_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
544, 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101793_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
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