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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1729, 1737 et 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2202822_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par suite, le délai de deux ans fixé par les dispositions précitées du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts court à compter de cette date. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100754_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, l'article R. 172-1 de ce code dispose que : " () Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En deuxième lieu, si la société conteste les intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code, elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () ". 17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; contrairement à ce qui est prescrit à l'article A. 114-11 du même code, la notice descriptive du projet ne précise pas les plantations à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1759 du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2400257_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1759 du code général des impôts sont entachées d'un défaut de motivation et sont infondées, dès lors que le service n'a pas justifié de l'existence d'une intention délibérée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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