Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

D'une part, aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à leur conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

dans sa rédaction applicable au litige ajoute que " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil.

euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) La condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.