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19 148 résultats pour « Article 195 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202627_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 198-10 du même code : " La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300346_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En quatrième lieu, la circonstance que l'article Lp 723 ait été mentionné par erreur, en lieu et place de l'article Lp 195 du code des impôts dans les visas de l'arrêté du 11 mai 2023 rendant exécutoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300559_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2215620_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506181_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 ;/ (…). Art.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008785_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001540_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ". 3.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413118_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203685_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

; - en vertu de la note du 19 septembre 1957 et des doctrines administratives référencées 4 J-1212 n° 22 du 1er novembre 1995 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 190 du 12 septembre 2012, une avance taxable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100564_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 196-1 du code précité : " Les revenus taxables en application du chapitre II du titre 1er de la 1ère partie du code des impôts et mis à la disposition des bénéficiaires à compter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001611_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503968_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur la fin de non-recevoir tardiveté opposée en défense tirée de la tardiveté : Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) La direction générale des finances publiques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122232_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404974_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403994_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision du Conseil d’État du 27

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112901_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400250_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110067_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, en vertu de l'article 196 du code général des impôts sont considérées comme à la charge du contribuable ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes. .

Source officielle

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