D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est dépourvue de caractère exécutoire faute pour le département de l'Hérault de

L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle est muette sur le fait que le projet litigieux emporte a minima la destruction définitive de 224

L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, commune ne disposant plus d'établissement scolaire ni de regroupement pédagogique depuis septembre 2017 ; - le refus de dérogation scolaire méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23

5-5-1 de ce document imposent uniquement la signature électronique de celui-ci par l'attributaire tandis qu'il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article R. 2182-3 ni d'aucune disposition législative

B à verser à VNF la somme de 210 euros. D E C I D E : Article 1er : M. B est condamné à payer une amende de 150 euros. Article 2 : M.

à l'article L. 774-6 de ce code.

à l'article L. 774-6 de ce code.

En outre, aux termes de l'article R. 212-4 du même code : " Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée

et n’a pas été adoptée à la suite d’un examen personnalisé de sa situation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 5 et 30 août 2025, Mme C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521