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Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement

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ELOIGNEMENT

DTA_2401620_20240223

Administratif

23 février 2024

droit d'asile et la préfète sollicite la substitution de l'un de ces alinéas au 2° de cet article comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 6.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2316918_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

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10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

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Eloignement 72 heures

DTA_2402514_20240418

Administratif

18 avril 2024

Il s'ensuit que le préfet n'a pas méconnu les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En troisième lieu, M.

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JU-1ère chambre

DTA_2406434_20250919

Administratif

19 septembre 2025

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

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4 ème Chambre

DTA_2404904_20251205

Administratif

5 décembre 2025

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration

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3ème chambre

DTA_2202372_20240301

Administratif

1 mars 2024

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2419407_20250107

Administratif

7 janvier 2025

B ne justifiait plus d'aucun droit au séjour, en particulier au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du même code. 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

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10ème chambre

DTA_2216691_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

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1ère Chambre

DTA_2309208_20250404

Administratif

4 avril 2025

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 de ce code ainsi que l'article L. 233-1 du même code ;

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2123011_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501855_20250224

Administratif

24 février 2025

234-1 alinéa 1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2322891_20250620

Administratif

20 juin 2025

Il fait valoir que : - le présent tribunal n'est compétent que relativement aux éventuelles données concernant le requérant au titre de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, à savoir

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2403383_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 231-6 du même code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par

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Reconduite à la frontière

DTA_2401789_20240510

Administratif

10 mai 2024

article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code

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