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655 résultats pour « Article 259 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2210522_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303519_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Le I de l’article 258 B du même code, alors en vigueur, dispose que : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : / 1° Le lieu de la livraison des biens meubles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202768_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200786_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307878_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002653_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

238 bis L du code général des impôts ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303850_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303867_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203200_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302848_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202232_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006743_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

257 bis du code général des impôts, les locaux étant à cette date toujours loués à la société Fiduciaire Leydet.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305537_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301515_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du 1° du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104632_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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