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2 295 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001297_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001298_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201229_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110704_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205890_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204444_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002086_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101829_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, d'un montant de 368 922 euros, au titre du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106842_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219479_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période susvisée : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100975_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision attaquée que, comme le soutient le requérant, pour s'opposer, sur le seul fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, à la déclaration

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909954_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe

Source officielle

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