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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107739_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En second lieu, l'arrêté, pris au visa, notamment, des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article L. 511-1 du même code, mentionne les stipulations
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle9ème chambre
DTA_2100108_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306473_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2316118_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101062_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de
Source officielleChambre 2
DTA_2303640_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle4ème chambre
DTA_2102698_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
instruire sa demande ne saurait constituer un motif légal de refus d'admission au séjour ; - elle méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-15 du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605874_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 313-4 et L. 311-2 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d’une portée rétroactive illégale ; - il est entaché d’illégalité interne, en ce qu’aucun élément n’établit que le conseil
Source officielle10ème chambre
DTA_2309541_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielle5ème chambre
DTA_2116693_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-1 : " L'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501705_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elles mentionnent notamment que l'intéressé est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu par les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du
Source officiellePage 5 sur 190