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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2101809_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102508_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. " 4.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1900343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dès lors, conformément à l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les dépens : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102126_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 " et à l'article 1499 du même code pour les
Source officielle3ème chambre
DTA_2102127_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 " et à l'article 1499 du même code pour les
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2213967_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2201291_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
adressé à l'usage par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. / ( ) ". 6.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303678_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404343_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête d'Habitat 76 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition 2017 : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 " et à l'article 1499 du même code pour les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Soval sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309330_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 5 sur 12