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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001222_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’autre part, la rubrique 39 prévoit au a) que les « travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 », sauf s’ils
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Pris notamment au visa des articles R. 723-39 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure, l'arrêté critiqué fait état des considérations de droit et des circonstances de fait qui, tenant notamment à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
plus fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur de « l’or d’investissement » qui en sont exonérées en application des dispositions de l’article 298 sexdecies A du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Cette cession a généré pour M. B une plus-value professionnelle, déclarée exonérée conformément aux dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts, d'un montant de 562 582 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2326641_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au sens des dispositions du 12 de l’article 39 du code général des impôts, le service a méconnu les dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du
Source officielle9ème chambre
DTA_1910543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402013_20240817
17 août 2024
17 août 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; - elle revêt le caractère d'une sanction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2200036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2104113_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007380_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé les sommes en litige comme revenus distribués par la société Keyzit Labels au sens du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2102599_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A devaient être regardées comme des revenus distribués en application des dispositions du d. de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400136_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques
Source officiellePage 5 sur 181