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3 444 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300227_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, dès lors que d'une part, par un courrier du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109021_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007380_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401732_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par conséquent, les dommages causés au véhicule de la société CESS ne peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2311049_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

E... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911340_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203349_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207294_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

D'une part, il résulte des dispositions des articles 93 quater et 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que les plus-values

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200668_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code dans sa version applicable à l'espèce " () 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable () ; b.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303971_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101719_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500045_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103957_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, alors applicable au litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002134_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

C soutient que : - le conseil de discipline n'a pas été régulièrement saisi ; alors que l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure précise qu'en cas de suspension de fonction, le conseil de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406928_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts ; - l’application de la majoration de 40% n’est pas justifiée par l’administration fiscale.

Source officielle

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