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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 8 mars 2021, la SAS SRHC a demandé au tribunal, en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, de ne pas transmettre aux autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102055_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’Androsace Pubescente devait être déposée et ainsi l’arrêté méconnaît l’article L. 411-1 et L. 411-2 de ce code ; - le projet méconnaît l’article L. 214-1 du code de l’environnement ; - l’absence
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200080_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officielleChambre 2
DTA_2003308_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501994_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 245-23 du même code : « Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à
Source officielle7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielle2ème chambre
DTA_2301497_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 8