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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103455_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502544_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
14 août 2025
affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505274_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2306321_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a introduite comme représentant unique ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204075_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401614_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301316_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 juin 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202306_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204582_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513857_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
la charge du SDMIS du Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2103199_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301143_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellePage 5 sur 311