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Aux termes de l’article R.723-6 du même code : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : (…) 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire

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5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411933_20250204

Administratif

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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6ème chambre

DTA_2305144_20250610

Administratif

10 juin 2025

1737 du Code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2002355_20240220

Administratif

20 février 2024

Les parties ont été informées le 23 janvier 2024 de ce que le jugement à intervenir était susceptible, en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de se fonder sur le moyen relevé

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6ème chambre

DTA_2104398_20230705

Administratif

5 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400013_20251016

Administratif

16 octobre 2025

être nommés au grade de lieutenant-colonel, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique

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2ème Chambre

DTA_2003077_20221215

Administratif

15 décembre 2022

1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service

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3ème Chambre

DTA_2512030_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

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2ème Chambre

DTA_2300363_20251202

Administratif

2 décembre 2025

à la charge de la commune d'Eringhem la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2102183_20230616

Administratif

16 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2006146_20250618

Administratif

18 juin 2025

Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.

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4ème chambre

DTA_2202253_20250324

Administratif

24 mars 2025

publique, au sens de l'article R. 111-2 du même code, dès lors que la défense extérieure contre l'incendie n'était pas assurée.

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8ème chambre

DTA_2208602_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par conséquent, le moyen est infondé à l'égard de la décision du 5 mai 2022. 4.