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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400762_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
celles de l’article R. 143-45 du même code, faute pour la commune d’avoir pris sa décision au vu de l’avis de la commission communale de sécurité et d’accessibilité ; la décision a été prise sans que
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007932_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de cause : - de condamner la Commune de Saint-Gingolph et le SYANE à devoir lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114363_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523274_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 613-1 et L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508513_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté d’assignation à résidence édicté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200803_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, sur des parcelles cadastrées AB0059 et AB0065 ; - 36 et 45 rue des Changes, sur des parcelles cadastrées AB0065 et AB0072 ; - 1 rue Serpente, sur une parcelle cadastrée AB 0072 ; - 4, 6 et 8 rue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
bar La Citadelle ", située 8 rue des arts à Lille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209105_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
000 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204511_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005067_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a jamais été condamné et n'a jamais fait l'objet d'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204998_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En ce qui concerne l'assignation à résidence d'une durée de 45 jours : - elle n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404704_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Josserand pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512250_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 157