CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, sous astreinte de 150 euros E jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37

Source officielle

Page 5 sur 205

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405054_20251009

Administratif

9 octobre 2025

; -la décision attaquée est entachée d’une incompétence de son signataire ; - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201390_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503927_20251127

Administratif

27 novembre 2025

B... lui a été notifiée le 29 octobre 2023 ; par suite, il ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route ; - au demeurant, il ressort du relevé d’information intégral (

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2200622_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Il soutient que les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

7ème chambre, JU

DTA_2110565_20240403

Administratif

3 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504886_20250814

Administratif

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2206488_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310877_20230830

Administratif

30 août 2023

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 avril

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108831_20230515

Administratif

15 mai 2023

A N'Diaye, représenté par Me Cohen, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, ensemble

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409458_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211273_20240105

Administratif

5 janvier 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2004264_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301356_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302189_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle

Magistrat M. MYARA

DTA_2503694_20260428

Administratif

28 avril 2026

de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301565_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Source officielle

Magistrat M.Myara

DTA_2301681_20250425

Administratif

25 avril 2025

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2303796_20260129

Administratif

29 janvier 2026

sont intervenues en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions de contraventions contestées ayant donné lieu à un classement sans suite ou à des renvois

Source officielle

4 084 résultats pour « Article 48-3 Code inconnu »

4 084 résultats pour « Article 48-3 Code inconnu »