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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002808_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis
Source officielle12eme chambre
DTA_2204699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle ne saurait en revanche être examinée au regard des dispositions de l’article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure, qui régit uniquement l’hypothèse dans laquelle un sapeur-pompier volontaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104489_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et celle de 13 euros pour le remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316707_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202751_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
d’accès ; - il méconnaît les articles UB 3 et UB 4 du plan local d’urbanisme (PLU) et l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, dès lors que la parcelle assiette est enclavée, n’étant pas desservie
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
000 euros soit mise à la charge des sociétés A et TPPL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 77