CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 332 résultats pour « Article 66-3 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2320386_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003237_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B n'établit pas que la signature des avis de réception n'est pas la sienne, d'autre part, que le délai légal de dépôt des déclarations du chiffre d'affaires, prévu au 3° de l'article L. 66 du livre des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011310_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305031_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103384_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306746_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005882_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

B de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100856_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article L. 67 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100602_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400528_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

; - à titre subsidiaire, elle présente une substitution de motifs ; le projet méconnaît l'article N11 du PLU et l'article D98-66-1 du code des postes et communications électroniques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312525_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100996_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté délivré par le maire de la commune des Baux-de-Provence aura une incidence majeure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013853_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article L. 67 du même code précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1o et 4o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101014_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La procédure appliquée est ainsi à bon droit la taxation d'office, en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 66 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 5 sur 67

← PrécédentSuivant →