Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle9ème chambre
DTA_2102467_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1142-20 du même code : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté
Source officielle2ème chambre
DTA_2200903_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe dès lors, pour l'ensemble des chefs de redressement au titre de l'année 2011
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402059_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204419_20260206
6 février 2026
6 février 2026
111 du code général des impôts ; - les rehaussements mis à sa charge au titre des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts sont infondés dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2201247_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A B, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 34