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1 758 résultats pour « Article 70-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102130_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505554_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304622_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209424_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105566_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601874_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004435_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300635_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317285_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106688_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201242_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107715_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304248_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403829_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400469_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1926012_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102183_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100863_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404743_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle

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