- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-623/13 du 26 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dont la rédaction est issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant

délibération attaquée contrairement à ce qu’impose le dernier alinéa de l’article L. 2511-13 du code général des collectivités territoriales précité.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

termes de l'article 269 du même code : " 1.

à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.

le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - la délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016 ; - le code de justice administrative.

procédure en ce qu'il n'est pas justifié que la section, qui est réputée avoir délibéré le 14 septembre 2022, était, pour ce faire, régulièrement composée conformément à l'annexe III de l'arrêté du 21

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Par une lettre en date du 25 novembre 2024, en réponse à une demande du tribunal formulée le 13 novembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative,

Un dégrèvement d'office partiel a ensuite été prononcé le 13 mars 2023 pour la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2021 et 2022.

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés