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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310159_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2500101_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021365_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1604 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312085_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219750_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309801_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307379_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302878_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316585_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302532_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Enfin, aux termes de son article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions sont produites par l'administration ". 5. Il n'est pas contesté que l'obligation faite à M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
EL...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517487_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., représentée par Me Lemaire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 3 de ce décret prévoit que : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont el/es-mêmes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326827_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411054_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 652-27 et R. 652-28
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506727_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406066_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
au regard des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311618_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 27