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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119981_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224725_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401818_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés. 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903282_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité
Source officielle5ème chambre
DTA_2305031_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301597_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Toutefois, dès lors que, comme il l'a été dit au point 3, les arrêtés litigieux n'ont ni pour objet ni pour effet d'imputer à la société Lubrizol France la responsabilité de la survenance de l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402719_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224600_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et de secours des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400601_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-36 du même code : " Le fonctionnaire hospitalier remplissant les conditions de grade et d'ancienneté requises peut être inscrit au tableau d'avancement en application, selon
Source officielle4ème chambre
DTA_2101039_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2410422_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201136_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300701_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
À cette fin, elle peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200478_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les mémoires complémentaires de Mme C, enregistrés les 15 mars 2023 et 4 octobre 2023, n'ont pas été communiqués.
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