délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage du 5 octobre 2022 exerçant le droit de préemption urbain de la commune pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AA 577 située rue de l'aire de battage

B C, représenté par Me Battais, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 23 décembre 2021, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre

A B, représenté par Me Battais, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Toutefois, il résulte de l'instruction que le cordage servant de parre-battage ayant entravé l'une des hélices du bateau Morphée ne provenait pas de l'écluse elle-même mais s'est fortuitement introduit

Un mémoire complémentaire reçu le 22 septembre 2022 de Me Bataille pour le requérant n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

C B représenté par Me Bataille, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A un certificat d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé Chemin de la Croix de Bataillé à Figeac.

B A, représenté par Me Bataille, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui remettre un

B..., représenté par Me Bataillé, demande au tribunal de liquider l’astreinte, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une décision sur sa demande dans un délai de huit jours, sous astreinte

A..., représentée par Me Bassaler, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

D B et la société Baal conseil représentés par Me Batot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-2533 du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a imposé le port du masque

B..., représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet

Coulibaly et Rahma comme agents " déchets industriels banals/qualité " et le refus de communiquer les documents administratifs relatifs à ces recrutements sont entachés d'illégalité fautive et sont également

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme A C, représentée par la SCP d'avocats Bataille-Degroote, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 17

C B, représenté par Me Bataille demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les arrêtés du 08 mars 2023 par lesquels le préfet

S'agissant de l'implantation des bâtiments, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le hall A dont la façade principale longe la rue du pré de la bataille, et d'autre part, le hall B dont la

B A, représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Lenoir, - et les observations de Me Bassaler, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

assureur de Kalitek, la société Axa Belgium assureur de Kalitek, Voies navigables de France, afin de constater et proposer des solutions réparatrices sur les désordres apparus dans la maison de la Batellerie

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans la commune d'Arques-la-Bataille