Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Bernos, - les observations de Me Saihi, représentant M.

Par une décision du 31 janvier 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

Par une décision du 31 janvier 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la levée immédiate de son placement en zone d'attente ; 3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de l'admettre sur le territoire français

BENIS La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

L'arrêté attaqué a été pris en vue de l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français pendant dix ans prononcée à l'encontre de M.

A..., ressortissant algérien né le 30 mai 1988 à Beni Ourtilane (Algérie), est entré en France le 3 février 2018, et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 juin 2022.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

La décision portant obligation de quitter le territoire français du 31 mai 2024, contestée par M. C, n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire.

B C, ressortissant algérien né en 1978, s'est marié le 22 juillet 2007 à Beni Maouche (Algérie) avec Mme A D, compatriote. M.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à

B D, ressortissant algérien né le 7 octobre 1985 à Beni Maouche, demande l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé son expulsion du territoire français

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. Le président, rapporteur, P.

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 13.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2019, le 21 avril 2020 et le 21 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, représentée par Me de Berny

le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

attaquée, Mme E épouse A D résidait en France depuis deux ans et demi en compagnie de son époux, également de nationalité canadienne, lequel a toujours été en situation régulière sur le territoire français