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B A, représenté par Me Camille Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 17 avril 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour

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Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 8.

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Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

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2021 en lien avec cet accident, en présence : - du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme ; - de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime ; 2°) dire