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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2301584_20250220
20 février 2025
20 février 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2503054_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604822_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
- le comportement de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d’aller et venir. Vu les pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304290_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403679_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
; - elle est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007419_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
E A a déclaré l'acquisition d'une carabine de chasse de catégorie C le 23 septembre 2019. Par une décision du 18 juin 2020 dont M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2507589_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
défaut d'examen sérieux de sa situation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304627_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505966_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
réexamen, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de condamner l’État, représenté par le préfet de la Seine-Maritime, à verser à Me Caroline
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201189_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
saisie ; - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2213871_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414510_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B C, ayant pour avocat Me Caroline Da Luz Sousa, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404608_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par une décision du 2 janvier 2024, parue au Journal Officiel de la République française du 7 janvier 2024, le ministre de l'intérieur a donné compétence à Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208952_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code précité et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414991_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Sur l'atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale : 3.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504695_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103263_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, la Société des Transports Gautier (S.T.G.), représentée par la SELARL Carabin Stierlen Avocats, demande au tribunal : 1°) la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508399_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officiellePage 5 sur 10