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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201007_20240404
4 avril 2024
ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; / " 2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ; / " 3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler
DTA_2201029_20240404
Aux termes de l'article 40-3 du même arrêté : " L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés. / Les autres
Magistrat M.Myara
DTA_2403506_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme D C née B, représentée par Me Carrez, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser en qualité de représentante
2ème chambre - JU
DTA_2400117_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, la caisse d’allocations familiales de la Vienne, représentée par la SCP Brossier-Carré-Joly, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514085_20251104
4 novembre 2025
C..., représentée par Me Carrière, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 septembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210576_20230303
3 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) a préemptée un fonds de commerce exploité au 37 bis avenue Victor Cresson
3ème chambre
DTA_2211745_20260318
18 mars 2026
: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2022 et 22 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Revêtements Aménagements Multiples, représentée par Me Crétois
Magistrat CRAMPE
DTA_2404718_20250729
29 juillet 2025
En deuxième lieu, en tout état de cause, en se bornant à invoquer la suroccupation du logement dont la superficie est de 32,10 mètres carrées en loi Carrez, alors qu'il est vrai que la composition du foyer
2ème chambre
DTA_2104140_20230728
28 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la commune de Chanteloup-les-Vignes, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante
4ème chambre
DTA_2009604_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, la commune d'Aubervilliers, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409230_20241129
29 novembre 2024
A l'approche du premier anniversaire du décès de Thomas Perotto, victime le 19 novembre 2023 d'un homicide par arme blanche à Crépol, le collectif " Justice pour les nôtres pour demander justice pour les
1ère Chambre
DTA_2302306_20250918
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400123_20240212
12 février 2024
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°0-23172-2023/ARM/DPMM/2/CARR
2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
tiré de l'existence de remblais présentant une hauteur de plus de deux mètres sur plus de 100 m² manque en fait ; - une dérogation à l'interdiction de construire ou occuper le sol existe pour les carrières
10ème Chambre (JU)
DTA_2112187_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme G bénéficient d'un logement temporaire de type T3 d'une surface habitable de 65 mètres carrés, situé à Carrières-sous-Poissy, depuis le 12 juillet 2016, dans le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301165_20240115
15 janvier 2024
le 2 décembre 2022, demandant au maire de Toulouse le retrait de l'arrêté en date du 3 octobre 2022 ayant délivré un permis de construire valant permis de démolir n° PC 031 555 22 C0479 à la société Carrère
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611345_20260423
23 avril 2026
conséquence de cette délibération, mettant fin à son contrat provisoire d’enseignement à compter du 20 février 2026 et prononcé la perte du bénéfice du concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER
ORTA_2307762_20231202
2 décembre 2023
est présentée par son organisateur comme ayant pour objet de rendre hommage à Thomas Perotto, décédé tragiquement, lors d'un violent affrontement en marge d'un rassemblement festif dans la commune de Crépol
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
, et d’appartements de type similaire sis sur le territoire de la même commune, soit 6 100 euros au mètre carré.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2000562_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - la surface retenue dans le cadre des diagnostics auxquels a fait procédé la requérante est fondée sur la " loi Carrez " alors que la surface à retenir en matière fiscale n'est pas
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