Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604241_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident provisoire ou, à défaut, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102815_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A en qualité d'agent privé de sécurité alors qu'il ne disposait plus d'une carte professionnelle en cours de validité, en raison du retrait de cette carte le 3 juillet 2019. 7.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003939_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B au motif que trois condamnations judiciaires pour des délits routiers figuraient au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003958_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507763_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502242_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
avec chauffeur (VTC) ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle de VTC.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301752_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413333_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il ressort de la décision attaquée, que la mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414354_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104752_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le préfet fait valoir qu'à la suite d'une nouvelle demande, une carte professionnelle a été délivrée à M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305073_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404602_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2024 de la préfète du Rhône lui refusant la délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415927_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423681_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation définitive pour un délit sanctionné en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522195_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de réexaminer sa demande en tenant compte de l’effacement des mentions en litige sur son casier judiciaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104976_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B était titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité depuis le 14 janvier 2015.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312183_20260224
24 février 2026
24 février 2026
demande au tribunal d’annuler la décision n° CAR-O1-2023-07-28-A-00066911 du 28 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cet article prévoit qu'un refus de carte ou de renouvellement de carte peut être opposé notamment lorsque l'intéressé " a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302278_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme Caste, conseillère, - Mme Denys, conseillère.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2509709_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée par un courrier du 22 novembre 2024.
Source officiellePage 5 sur 7533