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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200512_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D E C I D E: Article 1er : La décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer la demande de changement de statut de M. B est annulée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105574_20250804
4 août 2025
4 août 2025
vers un autre département d'outre-mer. / L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après :/ () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100088_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A la suite de cette mutation la somme de 9 601,81 euros lui a été versée au titre des indemnités pour frais de changement de résidence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216502_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'affectation depuis le 1er décembre 2022 et que ce changement est justifié par l'intérêt du service.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Enfin, le fait que le grand capricorne qui occupe des vieux chênes sur le site ne soit pas mentionné dans la notice n'est corroboré par aucun élément au dossier.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2315607_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de changer son nom en " B A ", nom de sa grand-mère paternelle.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2429587_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204551_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
notamment un changement de destination des locaux ne relèvent pas du régime déclaratif mais de celui du permis de construire ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530764_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande de changement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il est constant que le changement de destination des locaux commerciaux en locaux affectés à un usage de bureaux est soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
toujours perçu des indemnités de changement de résidence.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dès lors, il existe une relation contractuelle de nature civile entre M. et Mme B et la commune de Changé.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2432395_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Toutefois, le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose, en son article 6, que : « Le refus de changement de nom est motivé.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2123775_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003369_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2104900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
administrative, notamment en raison du changement brutal d'école.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104904_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
administrative, notamment en raison du changement brutal d'école.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1811682_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A à compter du 21 décembre 2017, la commune de Changé a commis une erreur d'appréciation. 7.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2309775_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle soutient que c'est à tort que la maire de paris a estimé que sa demande de changement d'usage devait être faite avec compensation dès lors qu'elle concerne un local situé au rez-de-chaussée.
Source officiellePage 5 sur 2517
CHENG, Hélène
02/09/2026
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SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN
31/08/2026
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SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN
31/08/2026
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SCI CHENG
30/08/2026
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MAISON CHU YI, Ju, Chengmo
Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS
23/08/2026
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