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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501003_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300678_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, qui disposait, aux termes de l'arrêté réglementaire du 9 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour et consultable
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110077_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
2021 par laquelle le maire de Villeneuve Saint-Denis s'est opposé à la déclaration préalable pour le changement de destination du bâtiment d'activité en habitation sur un terrain situé 41 rue Sainte-Christine
Source officielle6ème chambre
DTA_2101118_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Christian Chassaing, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et de M. D H, adjoint au secrétaire général. En vertu de ces dispositions, Mme A a pu régulièrement remplacer M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000049_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Giorsetti pour les sociétés requérantes, de Me Poletti, avocat de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2100376_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Vega, substituant Me Ribaut-Pasqualini, avocat de M. B.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005914_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Priorité est donnée : / () / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000576_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000577_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Costa-Sigrist, avocate de la commune de Luri.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003174_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203742_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2202736_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Ardennes à l'exception de certains actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2302618_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° RES/84/2023/1051 du 9 juin 2023 par
Source officielle3ème chambre
DTA_2202271_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Christian Védélago, secrétaire général de la préfecture, à l'effet notamment de signer " les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000781_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Jean-Christian Thenor et Jean-Iris E et Mmes M E, Carole E, Patricia E, Mimose E et Tatiana E, se disant ayant-droits de Mme K F, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300184_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° REG/84/2022/1174 du 16 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui accorder un titre de séjour
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... et des sociétés Diffazur Piscines, Soulas Etec et OTCE Languedoc-Roussillon, venant aux droits de la société bureau d’études thermiques fluides Pepin Christian à la relever et la garantir indemne
Source officielle8ème chambre
DTA_2301807_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par ailleurs, ni les photographies produites par le requérant, ni les factures de la régie unique de la commune de Montlhéry relatives aux frais de restauration scolaire de son fils et de l'accueil périscolaire
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