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Elle soutient que : - le titre est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas cosigné par le ministre de l'éducation nationale ; - il est entaché d'un vice de procédure et d'un détournement de

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4ème chambre

DTA_2106737_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Il soutient faire l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur, qui lui inflige des sanctions déguisées ou formelles depuis 2017 pour avoir cosigné une lettre ouverte dénonçant des événements

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501544_20260401

Administratif

1 avril 2026

Il résulte de l’instruction, et notamment de la demande de l’intéressé, cosignée par son bailleur, en date du 26 novembre 2024, que la dette de loyer pour laquelle l’aide est sollicitée porte sur la période

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500576_20250203

Administratif

3 février 2025

Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal de proposition de composition pénale qu'il a cosigné le 22 octobre 2024 avec un délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire

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6ème Chambre

DTA_2307818_20240123

Administratif

23 janvier 2024

A se borne à produire le planning des visites prévues entre février et avril, il verse au dossier un protocole d'accord cosigné avec la mère de l'enfant et une attestation de cette dernière datée du 24

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2ème chambre

DTA_2301014_20230601

Administratif

1 juin 2023

ailleurs, son expérience professionnelle présente un caractère récent, et si la requérante allègue vivre en concubinage depuis le 12 juin 2022, elle n'en justifie que par une déclaration de concubinage cosignée

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3ème chambre

DTA_2301626_20250226

Administratif

26 février 2025

de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606479_20260423

Administratif

23 avril 2026

En outre, il résulte de l’instruction que le requérant produit une convention de stage cosignée le 2 février 2026 par son enseignant à l’école nationale supérieure des arts et métiers et un représentant

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4ème Chambre

DTA_2203716_20240523

Administratif

23 mai 2024

Toutefois, si la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord cosigné par les parents prévoit que l'étudiant est à la charge de l'un d'entre eux ou s'il est justifié

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2ème chambre

DTA_2202747_20230207

Administratif

7 février 2023

Or, si la préfète de l'Aube estime que la communauté de vie entre Mme A et son époux n'est pas établie, l'intéressée produit un contrat de bail, cosigné par ceux-ci, correspondant au domicile où ils résident

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5ème Chambre

DTA_2013327_20230407

Administratif

7 avril 2023

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a réintégré, dans le résultat imposable de la SA Consortium, des dépenses correspondant à des achats de costumes, de cadeaux et des frais de restauration

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3ème chambre

DTA_2007004_20230525

Administratif

25 mai 2023

En troisième lieu, la société requérante ne conteste pas que les dépenses de 4 620 et 6 869,16 euros, correspondant à deux factures émises par les sociétés Ciurar Cosmin et Rjbatis, n'ont fait l'objet

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4ème chambre

DTA_2106005_20231019

Administratif

19 octobre 2023

B a cosigné une lettre ouverte intitulée " les enfants sacrifiés D " par laquelle il a dénoncé " des situations de fugues quotidiennes, d'abus sexuels, de viols entre usagers, d'agressions physiques, de

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2ème chambre

DTA_2101928_20240315

Administratif

15 mars 2024

pour l'organisation de la manifestation ; / 5° Les dépenses de matériels ou de prestations de services relatives spécifiquement à la représentation de la manifestation, soit celles afférentes aux costumes

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3ème chambre

DTA_2400809_20260123

Administratif

23 janvier 2026

administration fiscale a refusé la déduction de ses frais réels, et notamment ses frais de déplacement et de repas, ses frais de formation, ses frais vestimentaires, ses frais de représentation, ses frais de costumes

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208784_20240229

Administratif

29 février 2024

l'Environnement, Dalkia, RDV Etanchéité, Poralu, Margueron, Dalkia, Lineax, Gerfa, Sofaper, ECB, MJP, Assa Abloy Entrance Systems France, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction, Joris IDE Auvergne, Cosinus

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2222855_20240325

Administratif

25 mars 2024

La déclaration d'accident du travail, en date du même jour, cosignée par un cadre de santé, prévoyait ainsi une immobilisation et des anti-inflammatoires pour une durée de trois à six semaines.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521589_20250730

Administratif

30 juillet 2025

.- Pour la voie d'accès interne, la demande de candidature comprend également : 1° Le formulaire défini à l'annexe II du présent arrêté, cosigné par le chef de service et le président de la commission

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4ème Chambre

DTA_2306506_20250206

Administratif

6 février 2025

Le motif du retrait de la carte de séjour de Mme A est la rupture de la vie commune avec son conjoint.

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4ème Chambre

DTA_2203733_20240523

Administratif

23 mai 2024

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